Article 12 de la Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968

Entrée en vigueur le 1 novembre 1968

Il n'y a pas lieu pour l'application de la présente loi de distinguer selon que les personnes protégées sont traitées à leur domicile ou dans un établissement de soins public ou privé de quelque nature qu'il soit.
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968

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