[…] Mais attendu que l'article 15 de la loi du 1er juin 1924 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du Code civil français a maintenu en vigueur sur certains points la législation locale en matière de tutelle pour les Alsaciens-Lorrains et leurs enfants, même nés depuis le 11 novembre 1918 ; que l'article 14 de la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, précise que les dispositions de la loi nouvelle ne sont applicables dans ces trois départements que lorsqu'elles ne se rapportent pas à des matières actuellement soumises à des dispositions particulières ; que, […]