Article 20 de la Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968

Entrée en vigueur le 1 novembre 1968

Aucun tuteur antérieurement nommé ne pourra demander à être déchargé de la tutelle en vertu du nouvel article 496-1 du code civil, avant l'expiration d'un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968

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