Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Modifié par : Loi 69-1238 1969-12-31 art. 1 JORF 2 janvier 1970
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1971.
Toutefois, dès la publication de la loi, le visa des carnets anthropométriques prévus aux articles 3 et suivants de la loi modifiée du 16 juillet 1912 sera remplacé par un visa mensuel délivré par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie.
Toutefois, dès la publication de la loi, le visa des carnets anthropométriques prévus aux articles 3 et suivants de la loi modifiée du 16 juillet 1912 sera remplacé par un visa mensuel délivré par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie.