Entrée en vigueur le 19 août 1986
Les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année considérée ne sont pas assujettis à la contribution.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties sur leurs revenus de 1985 et 1986 à une contribution dont le produit est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés » ; […] des abattements forfaitaires prévus aux articles 157 bis et 196.B du code général des impôts », et qu'aux termes de l'article 4 de la loi précitée : « Les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année considérée ne sont pas assujettis à la contribution » ; […]
[…] - ces décisions méconnaissent l'article 4 de la loi du 18 août 1986 dans la mesure où les enfants à charge s'entendent des enfants qui, au moment où leurs parents fonctionnaires atteignent la limite d'âge de la retraite, n'ont pas encore atteint