Article 8 de la Loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions

Article 8 de la Loi n° 86-966 du 18 août 1986

Entrée en vigueur le 19 août 1986

La contribution due sur les revenus à raison desquels la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure au montant mentionné au 1 de l'article 1664 du code général des impôts n'est pas mise en recouvrement.

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1. Securite Sociale - Cotisations - Prelevement Exceptionnel De 0,4%; Exoneration; Francais Fonctionnaires Internationaux Travaillant Au Cern

M. Strauss-Kahn Dominique · Questions parlementaires · 15 juin 1987

. - La loi no 86-966 du 18 aout 1986 a institue une contribution de 0,4 p 100 assise sur les revenus de 1985 et 1986 soumis a l'impot sur le revenu ou a prelevement liberatoire tels qu'ils sont definis par les articles 2 et 3 de ladiste loi. […]

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