Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 août 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 août 1986 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 3 autres |
Commentaires • 156
Décisions • 27
Rejet —
[…] Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 et notamment son article 17 ; […] que si lesdites sociétés escomptaient cependant obtenir de la commune l'attribution ultérieure de la concession des travaux puis de l'exploitation de la voie, par l'intermédiaire d'une société créée par elles à cet effet, la SONITSA, dans le cadre d'un ouvrage d'art à péage au sens de la loi du 19 août 1986 susvisée, elles ne pouvaient ignorer que la réalisation et l'exploitation d'un tel ouvrage étaient subordonnées, outre à l'accord de l'Etat après avis du Conseil d'Etat, au respect des conditions fixées par la loi pour un tel ouvrage ; […]
Annulation —
[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat modifiée notamment par la loi n° 86-972 du 19 août 1986 et par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 66 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 modifiée par les lois des 9 janvier et 19 août 1986 et du 28 novembre 1990 : « Les départements et les communes sont propriétaires de leurs archives. […]
Annulation —
[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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