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Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, 1re ch. civ., n° 98/14410 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 98/14410 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
1ERE CHAMBRE CAB2
ORDONNANCE DE CLOTURE |
DOSSIER : N°98/14410 / 1ERE CHAMBRE CAB2 |
OBJET : Dde en partage, ou contestations relatives au partage |
|
DEMANDERESSE L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES DE HAUTE PROVENCE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX représentée par Me BRICOT RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE | |
|
DEFENDEURS M. G H Z représenté par Me LECOMTE GEORGES MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE M. A Z représenté par Me REBUFAT DENIS, avocat au barreau de MARSEILLE Mme B Z représentée par Me Myrtho BRUSCHI, avocat au barreau de MARSEILLE Mme C Z épouse X représentée par Me REBUFAT DENIS, avocat au barreau de MARSEILLE Mme D Z divorcée Y représentée par Me REBUFAT DENIS, avocat au barreau de MARSEILLE Mme E F divorcée Z représentée par la SCP BAFFERT ET FRUCTUS, avocats au barreau de MARSEILLE |
Toutes conséquences et notamment la radiation du rôle pourront être tirées de l’inaction de l’une ou l’autre des parties.
Nous, I J, agissant en qualité de Juge de la Mise en Etat, assistée de Marie-George AMSELLEM,
Vu l’article 782 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Vu l’assignation et les actes de la procédure ;
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
ORDONNONS LA CLOTURE DE LA PROCEDURE ;
DISONS en conséquence qu’aucune conclusion nouvelle ne pourra être déposée ni aucune pièce nouvelle produite aux débats sous réserve des dispositions de l’article 783 alinéa 2 et 3 du Nouveau Code de procédure Civile ;
L’affaire sera appelée devant le JUGE UNIQUE (article 801 du Nouveau Code de Procédure Civile)
le à
FAIT à MARSEILLE, le 27 Mai 2003
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copie à :
la SCP BAFFERT ET FRUCTUS
, Me BRICOT RICHARD
, Me Myrtho BRUSCHI
, Me LECOMTE GEORGES MICHEL
, Me REBUFAT DENIS
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