Article 63 de la Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)

Article 63 de la Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

Article 43

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Est créé par : LOI 87-1060 1987-12-30 Finances pour 1988 JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1988.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par :	LOI 87-1060 1987-12-30 Finances pour 1988 JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

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