Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Loi 87-1060 1987-12-30 Finances pour 1988 JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1989.
[…] Considérant en premier lieu que les dispositions susrappelées de l'article 298 septies du code général des impôts procèdent respectivement de l'article 88 de la loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 et de l'article 77 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 ; qu'à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions législatives, les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts réservaient l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux publications faisant l'objet d'une impression ; […]
(1), 19-02-01-02-01(2) Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort pour statuer sur un recours en annulation contre un refus de proposition d'inscription de la commission des entreprises de presse (article 298 terdecies B du C.G.I., abrogé depuis par l'article 88 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987). […]
Les publications de presse qui remplissent les conditions prevues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au code general des impots et sont inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse sont soumises a la TVA au taux de 2,10 p. 100. Ce taux, reserve aux quotidiens et assimiles, a ete etendu a compter du 1er janvier 1989 a l'ensemble des periodiques auparavant soumis au taux de 4 p. 100 (art. 88 de la loi no 87-1060 du 30 decembre 1987). […] En effet, si la directive 77/388/CEE, modifiee par la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992, prevoit dans son article 12 paragraphe 4 que le conseil des ministres, […]
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