Article 92 de la Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)

Article 92 de la Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

Article 43

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Est créé par : Loi 87-1060 1987-12-30 Finances pour 1988 JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-237 DC du 30 décembre 1987.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par :	Loi 87-1060 1987-12-30 Finances pour 1988 JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

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1. Révision du barème des amendes fiscales et douanières

M. Pierre-Christian Taittinger, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 14 janvier 1988

Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 30 décembre 1987, jugeant contraire à la Constitution l'article 92 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) il n'envisage pas la révision du barème des amendes fiscales et douanières qui apparaissent disproportionnées par rapport à l'infraction commise. […]

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