Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Est créé par : Loi 87-1060 1987-12-30 Finances pour 1988 JORF 31 décembre 1987
Il n'est alloué qu'une indemnité par ménage.
[…] Vu la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 ; […] Considérant, au surplus et en premier lieu, qu'aux termes de l'article 100 de la loi de finances n° 87-1060 susvisée du 30 décembre 1987 : « Les rapatriés des Nouvelles-Hébrides, qui y avaient résidé habituellement pendant une période d'au moins trois ans avant la date d'accession à l'indépendance de ce pays, perçoivent une indemnité forfaitaire de 45 000 F pour la perte de biens de toute nature dont ils étaient propriétaires. Il n'est alloué qu'une indemnité par ménage. » ;
[…] Vu la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 ; […] Considérant, au surplus et en premier lieu, qu'aux termes de l'article 100 de la loi de finances n° 87-1060 susvisée du 30 décembre 1987 : « Les rapatriés des Nouvelles-Hébrides, qui y avaient résidé habituellement pendant une période d'au moins trois ans avant la date d'accession à l'indépendance de ce pays, perçoivent une indemnité forfaitaire de 45 000 F pour la perte de biens de toute nature dont ils étaient propriétaires. Il n'est alloué qu'une indemnité par ménage. » ;
[…] Vu la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 ; […] Considérant, au surplus et en premier lieu, qu'aux termes de l'article 100 de la loi de finances n° 87-1060 susvisée du 30 décembre 1987 : « Les rapatriés des Nouvelles-Hébrides, qui y avaient résidé habituellement pendant une période d'au moins trois ans avant la date d'accession à l'indépendance de ce pays, perçoivent une indemnité forfaitaire de 45 000 F pour la perte de biens de toute nature dont ils étaient propriétaires. Il n'est alloué qu'une indemnité par ménage. » ;