Entrée en vigueur le 12 juillet 1964
Un décret fixera les conditions de répartition entre les nouvelles collectivités des recettes et des dépenses résultant pour la ville de Paris et le département des Yvelines de l'application de l'alinéa précédent.
Ville de Paris provisoirement chargée par les articles 13 à 17 de la loi du 10 juillet 1964 de gérer les biens, droits et obligations de l'ancien département de la Seine, dont le service des égouts, et de fixer le montant de la redevance d'assainissement jusqu'à la date du 31 décembre 1970. Requérante non fondée à demander que cette redevance soit calculée conformément au barême fixé par arrêté du préfet du Val-de-Marne, en date du 6 mars 1969, le préfet étant incompétent. Circonstance que cet arrêté soit devenu définitif n'obligeant pas l'administration à l'appliquer dès lors qu'il est illégal.
[…] Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 : Tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation ; qu'ainsi, […] accompagnés de la liste des enseignants bénéficiaires des pensions est sans incidence sur la régularité des titres de recettes, dès lors que l'avance de la dépense qu'effectue la VILLE DE PARIS est ensuite répartie entre les collectivités qui se sont substituées à l'ancien département de la Seine sur le fondement des articles 16 et 17 de la loi précitée du 10 juillet 1964 et suivant les modalités de l'article 22 du décret n° 67-1248 du 22 décembre 1967, […]