[…] EXPOSÉ DES MOTIFS 1° Sur la nullité de l'assemblée générale du 9 octobre 2025 : Il est constant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1964 le syndic est notamment chargé d'administrer l'immeuble et de convoquer les assemblées générales. L'article 7 du décret du 17 mars 1967 dispose que l'assemblée générale est convoquée par le syndic. Il est constant que l'omission de la convocation d'un copropriétaire entraîne la nullité de l'assemblée sans que le demandeur n'ait à justifier d'un préjudice. Il appartient au syndicat de rapporter l'éventuelle preuve de la régularité de la convocation. En l'espèce le syndicat dans ses conclusions reconnaît l'omission de la convocation à l'intention des demandeurs.

[…] a demande que soit prononcee la nullite de l'assemblee generale tenue le 29 juin 1971, en soutenant que celle-ci avait ete irregulierement convoquee par un conseil d'administration dont cinq membres sur six n'etaient pas alors proprietaires de vingt actions d'un montant entierement libere de 100 francs chacune, ainsi fixe par l'article 6 des statuts sociaux modifies par l'assemblee generale extraordinaire du 29 decembre 1970, et telles qu'elles sont exigees par l'article 18 desdits statuts pour exercer leurs fonctions, qu'ainsi ces cinq administrateurs devaient etre consideres, en application de l'article 95 susvise, comme demissionnaires depuis le 29 mars 1971;