[…] a demande que soit prononcee la nullite de l'assemblee generale tenue le 29 juin 1971, en soutenant que celle-ci avait ete irregulierement convoquee par un conseil d'administration dont cinq membres sur six n'etaient pas alors proprietaires de vingt actions d'un montant entierement libere de 100 francs chacune, ainsi fixe par l'article 6 des statuts sociaux modifies par l'assemblee generale extraordinaire du 29 decembre 1970, et telles qu'elles sont exigees par l'article 18 desdits statuts pour exercer leurs fonctions, qu'ainsi ces cinq administrateurs devaient etre consideres, en application de l'article 95 susvise, comme demissionnaires depuis le 29 mars 1971;

[…] Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne qui érige la ville de Paris en collectivité territoriale à statut particulier et transfère à l'Etat des services de la préfecture de police : « Lorsqu'ils sont affectés à l'usage des services de la préfecture de police transférés à l'Etat, les immeubles du domaine public ou du domaine privé (…) de la ville de Paris, (…) ainsi que les droits et obligations se rattachant à ces immeubles (…) sont dévolus à l'Etat. » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 1967, […]