Entrée en vigueur le 12 juillet 1964
A partir du 1er janvier 1965, les emplois de direction des administrations parisiennes, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, sont des emplois de l'Etat.
Pour la liquidation des pensions des fonctionnaires occupant ces emplois au 1er janvier 1965, il sera tenu compte du temps pendant lequel ces derniers auront occupé lesdits emplois.
1. Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 18 mai 2006, n° 05/02080
[…] Attendu qu'il sera rappelé aux consorts X Y, que l'article 23 de la loi du 10 juillet 1964 impose, dans le cas d'indivision d'un lot de copropriété, que les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun et que l'initiative de cette désignation appartient aux co-indivisaires ;
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