Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 95
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 95 () JORF 19 mars 2003
Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ne peuvent être affectés ou maintenus dans ce service interne de sécurité. Il en va de même :
1° Si l'agent a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
2° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
L'affectation d'un agent est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux alinéas précédents.
La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, a conféré un statut particulier aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP par rapport aux autres activités privées de surveillance et de gardiennage des biens et de la protection physique des personnes. […] L'article 11-1 de la loi n° 83-629 introduit par l'article 63 de la loi n° 2001-1062, définit les missions des agents de la SUGE : « veiller à la sécurité des personnes et des biens, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 11-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée : « Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11-4 de la même loi : « Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme, […]
[…] Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 11-2 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : « Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, […] qu'aux termes de l'article 11-4 de la même loi : « Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme, […] CNIJ : 49-05-05 / 65-01-02
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Juillet 2012 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS – RG n° 11/09348 […] À la suite de cette condamnation, la SNCF informait Monsieur Y par courrier du 21 avril 2010 qu'il ne pouvait être maintenu dans son poste d'agent de surveillance en vertu des dispositions de l'article 11-2 2° de la loi du 12 juillet 1983, devenu l'article L2251-2 du code des transports, et l'engageait dans un processus de reclassement.
La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, a conféré un statut particulier aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP par rapport aux autres activités privées de surveillance et de gardiennage des biens et de la protection physique des personnes. […] L'article 11-1 de la loi n° 83-629 introduit par l'article 63 de la loi n° 2001-1062, définit les missions des agents de la SUGE : « veiller à la sécurité des personnes et des biens, […]
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