Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de l'école ou de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités, d'une convention précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.
A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est établie.
Cet article précise qu'ils « peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 916-2 du présent code ». Nous y reviendrons. […] L'article L. 212-15, issu de l'article 25 de la loi de décentralisation n° 83-663 du 22 juillet 1983 et figurant dans le chapitre dédié aux compétences des communes, prévoit que « le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, […]
Lire la suite…[…] de sorte que l'arrêt de la Cour du 31 mai 2005 n'a aucune influence sur la décision critiquée ; en tentant de régulariser sa situation, la société reconnaît l'existence des manquements reprochés ; les manquements sont relatifs aux dispositions des articles 2, 25 et 26 du cahier des charges ainsi qu'aux principes généraux du domaine public maritime ; l'administration se trouve dans une situation de compétence liée pour refuser d'autoriser son concessionnaire à pouvoir céder à un tiers l'autorisation d'occupation du domaine public dont il est titulaire ; […] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Il résulte de l'article L.311-1 du code des communes et des articles 13-I et 14-I de la loi du 22 juillet 1983 que s'il appartient au conseil municipal d'affecter, compte tenu des besoins du service public des écoles élémentaires et maternelles, […] ouvert à des habitants de plusieurs communes, une classe et différents locaux de l'école maternelle, vaut désaffectation de ces locaux du service public de l'école maternelle et non pas simple utilisation de ces locaux en dehors des heures scolaires au sens de l'article 25 de la loi du 22 juillet 1983 ni organisation d'activités complémentaires au sens de l'article 26 de la même loi. […] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 14-II de la loi du 22 juillet 1983 modifiée : « Le département a la charge des collèges. […] Il assure le renouvellement des biens mobiliers ; sous réserve des dispositions des articles 25 et 26 de la présente loi, il peut autoriser l'occupation des biens remis. […]