Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Modifié par : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)
S'agissant des départements auxquels les lois de décentralisation (articles 32 et 34 de la loi du 22 juillet 1983) ont attribué compétence en matière de handicapés, il serait normal qu'ils puissent réserver certaines parties de leurs marchés de nettoyage et d'entretien d'espaces verts à des entreprises de travailleurs handicapés. […] Les collectivités peuvent donc à fortiori consulter ces établissements lorsqu'il est recouru à la procédure négociée dans les conditions fixées par le code des marchés publics ou pour des marchés pouvant être passés sans formalisme conformément aux articles 123 et 321 de ce code. […]
Lire la suite…La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'Etat, […] le législateur a expressément maintenu le principe d'une participation des communes au financement des dépenses d'aide sociale exposées par le département (art. 93 de la loi du 7 janvier et 32 de la loi du 22 juillet 1983). […] L'article 2 du décret susmentionné précise seulement que cette participation est dans un premier temps liquidée à partir d'une évaluation provisoire lors de l'établissement du budget primitif du département, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, que selon l'article 125, premier alinéa, du code de la famille et de l'aide sociale, […] qu'aux termes de l'article 126 du premier code susmentionné, repris à l'article L. 131-5 du second code, la commission d'admission à l'aide sociale comprend : 1° Lorsqu'elle statue sur les demandes de prestations relevant du département en application de l'article 32 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée, le conseiller général du canton comportant la commune où la demande a été déposée ou du canton du demandeur dans le cas où le dossier est transmis dans les conditions prévues à l'article 194, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, alors applicable au litige, les enfants et adolescents handicapés peuvent être accueillis dans des établissements d'éducation spécialisés ; que conformément à l'article 7 de ladite loi, […] de l'aide sociale (…)" ; qu'enfin, l'aide sociale aux personnes handicapées fait partie des prestations légales d'aide sociale qui incombent, en vertu de l'article 32 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, aux départements ;
[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 41 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et des articles 32 et 34 de la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la gestion de l'allocation compensatrice instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 précitée est confiée au président du conseil général, […]
[…] parmi lesquelles l'application obligatoire des critères définis par le décret du 31 décembre 1987 dans la fixation du contingent versé par chaque commune, le plafonnement de la contribution globale des communes à un taux proche de la moyenne nationale (15 %), la suppression de l'écrêtement prévu à l'article 7 du décret du 31 décembre 1987, enfin le classement des communes en fonction […] Malheureusement, […] Je crois savoir que ces problèmes sont à l'étude. […] La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, en son article 93, et la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, en son article 32, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, […]
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