Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la commune dans les conditions définies à l'article 10 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée. La convention précise les conditions financières du transfert.
. - Il convient en premier lieu de rappeler que la loi du 1er décembre 1998, dans son article 39, dispose que les communes peuvent être associées à la définition des conditions de mise en uvre du programme départemental d'insertion des allocataires du RMI. Par ailleurs, l'article 33 de la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales permet aux départements de déléguer leurs compétences en matière d'action sociale aux communes : force est de constater que cette faculté n'est que peu utilisée par les collectivités concernées. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Cette fonction eminente, consacree notamment par les articles 125 et 137 du code de la famille et de l'aide sociale, a ete confirmee dans la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 qui autorise, dans son article 33, les departements a deleguer aux communes, par convention, les competences qui lui sont devolues en application de la section 4 de la loi precitee. Il souhaite connaitre le bilan d'application de cette disposition, les enseignements tires de cette pratique et, enfin, les mesures susceptibles d'etre prises pour inciter a son developpement.
Lire la suite…[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 27 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi susvisée ; Vu le titre III du Code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 sur la décentralisation et notamment ses articles 32 et 33 ; Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
[…] — la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, […] Considérant qu'en vertu de l'article 37 de la loi du 22 juillet 1983 ci-dessus visée, les départements se sont notamment vu attribuer par la loi la responsabilité du service départemental d'action sociale prévu à l'article 28 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales, […] à la demande et pour le compte des autorités compétentes de l'Etat, les interventions et les enquêtes qui sont nécessaires à l'exercice des missions de celles-ci ; qu'en vertu de l'article 33 de cette même loi, […]
[…] Considérant en troisième lieu d'une part, que l'invocation par le département de l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale, dont il y a lieu de souligner qu'il s'applique aux bénéficiaires de l'aide sociale est insusceptible de s'appliquer au cas d'espèce qui concerne une mesure d'assistance éducative et non une mesure d'aide sociale ; d'autre part, qu'il en est de même en ce qui concerne l'article 33 de la loi du 22 juillet 1983 qui se rapporte à des prestations légales d'aide sociale et ne s'applique pas aux mesures prises par le juge civil en application des articles 375 et suivants du code civil ; […]
L'article 137 du code de la famille et de l'aide sociale précise que le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune. Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale, et peut, le cas échéant, exercer les compétences que le département a confiées à la commune en vertu de l'article 33 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée. […] Il est cependant possible qu'en raison notamment d'un legs accepté par son conseil d'administration, dans les conditions prévues à l'article 140 du code de la famille et de l'aide sociale, un centre communal d'action sociale dispose d'une masse de crédits supérieure à ses besoins. […]
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