Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 7 mars 2007
La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la commune.
[…] en vertu de l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article 104 du code civil laisse la faculté aux administrés d'effectuer une déclaration de changement de domicile uniquement à des fins probatoires. […] D'une part, le registre prévu à l'article L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles a pour objet exclusif de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, […] le registre qui peut être annexé au plan communal de sauvegarde prévu à l'article L. 731 3 du code de la sécurité intérieure peut permettre d'avertir de façon individuelle les personnes et de faciliter leur assistance dans le cas de situations de crise.
Lire la suite…[…] en vertu de l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article 104 du code civil laisse la faculté aux administrés d'effectuer une déclaration de changement de domicile uniquement à des fins probatoires. […] D'une part, le registre prévu à l'article L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles a pour objet exclusif de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, […] le registre qui peut être annexé au plan communal de sauvegarde prévu à l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure peut permettre d'avertir de façon individuelle les personnes et de faciliter leur assistance en situation de crise.
Lire la suite…[…] d'une part, que ce dernier a été constitué par des communes qui n'y étaient légalement pas habilitées, en particulier sur le fondement des articles L. 312-7et L. 315-1 et L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles, et étaient donc incompétentes pour ce faire, et qu'en outre il a été créé sans l'intervention et l'association des départements concernés en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 116-1, L. 121-1, L. 121-6 et L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles ni des organismes régionaux concernés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ; d'autre part, […] 6. […]
[…] Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : « L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3. ». […] le cas échéant, exercer les compétences que le département a confiées à la commune dans les conditions prévues par l'article L. 121-6. ».
[…] Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : « L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée () pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3 ». […] Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. ()/ Le centre communal d'action sociale peut, le cas échéant, exercer les compétences que le département a confiées à la commune dans les conditions prévues par l'article L. 121-6 ». […] 6. […]