Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
[…] des transports et du tourisme sur l'application de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme qui prevoit que les services de l'Etat sont mis gratuitement a la disposition du maire ou du president de l'etablissement public competent pour l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols. […] La question posee appelle l'attention sur le role des services instructeurs mis a disposition des communes ou des etablissements publics de cooperation intercommunale pour l'instruction des demandes d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. […] L'organisation de la mise a disposition releve des articles 10 et 13 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la repartition des competences. L'article 10 prevoit le principe de la mise a disposition, […]
Lire la suite…La prefecture de la Seine-Saint-Denis intervient dans le traitement de ce dossier en application de l'article 10 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, relative a la repartition de competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat. Cet article prevoit que les services de l'Etat dans les regions et les departements, autres que les services transferes (article 7 de la loi), et qui sont necessaires a l'exercice des competences transferees, sont mis a la disposition, en tant que de besoin, de la collectivite territoriale concernee.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 2 décembre 1992, applicable au litige : « Les services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement qui concourent à l'exercice des compétences des départements sont mis à leur disposition au titre de l'article 10 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, […]
[…] à l'égard des tiers, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée à raison de dommages causés par des travaux exécutés sur une route départementale par les services du parc de l'équipement, ou sous leur direction, dès lors que ceux-ci sont mis à la disposition du président du conseil général en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 7 janvier 1983, rappelées par l'article 1 er de la loi susvisée du 2 décembre 1992, et sont placés sous l'autorité de ce dernier, cette situation ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité de l'Etat soit engagée vis à vis du département, […]
[…] régions et les départements autres que ceux mentionnés à l'article 7 ci-dessus et qui sont nécessaires à l'exercice des compétences transférées aux communes, […] qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services : « Les services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement qui concourent à l'exercice des compétences des départements sont mis à leur disposition au titre de l'article 10 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 […]
. - En application de l'article 10 de la loi nº 83-8 du 7 janvier 1983, les subdivisions territoriales sont restées à la disposition des départements selon les modalités prévues par la loi nº 82-213 du 2 mars 1982 complétée par la loi nº 92-1255 du 2 décembre 1992 qui précise que " les services ou parties de services de la direction départementale de l'équipement mis à la disposition du département demeurent des services de l'Etat. Les garanties statutaires et les conditions de rémunération et d'emplois de leur personnel sont celles des personnels de l'Etat ".
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