Entrée en vigueur le 17 février 1984
Toutefois, les conseils d'administration ou de surveillance de ces établissements publics et sociétés comprennent des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II. En dehors des cas où leur nombre est fixé par une disposition législative, celui-ci est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce nombre est au moins égal à deux et au plus au tiers du nombre des membres du conseil d'administration ou de surveillance. Ce même décret pourra, si les spécificités de l'entreprise le justifient, organiser la représentation de catégories particulières de salariés au moyen de collèges électoraux distincts. Les dispositions du chapitre III sont applicables à tous les représentants des salariés.
Le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés visées à l'alinéa 1er ci-dessus compte de neuf à dix-huit membres.
En outre, les établissements et entreprises publics énumérés à l'annexe III de la présente loi sont exclus du champ d'application de l'ensemble des dispositions du titre II.
Les dispositions relatives à la participation ont ensuite été codifiées dans le code du travail, par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 devenant l'article L. 442-9 du code du travail. […] L'article 85 de la loi de finances pour 2005 ne s'est pas contenté de donner une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail précisant la notion d'entreprise publique. […] Ainsi l'article 15 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, ensuite codifié à l'article L. 442-9 du code du travail, et tel qu'interprété par la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Article L131-3 I.-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. II. […] Article L131-4 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 57 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. […] de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. […] Article L131-7 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 131-3 à L. 131-6.
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 13 février 1997 susvisée : Il est créé à la date du 1 er janvier 1997 un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé : Réseau ferré de France (…) ; qu'aux termes de l'article 2 de cette même loi : Le conseil d'administration de Réseau ferré de France est constitué conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. (…) ; qu'enfin, […] ce nombre étant toutefois, conformément à la loi du 26 juillet 1983 susvisée, limité à deux dans les circonstances prévues au premier alinéa de l'article 4 de cette loi ;
[…] qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 13 février 1997 susvisée : « Il est créé à la date du 1 er janvier 1997 un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé : « RESEAU FERRE DE FRANCE » ( ) » ; qu'aux termes de l'article 2 de cette même loi : « Le conseil d'administration de RESEAU FERRE DE FRANCE est constitué conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. ( ) Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement et détermine le nombre et les modalités de nomination ou d'élection des membres du conseil d'administration » ; […] limité à deux dans les circonstances prévues au premier alinéa de l'article 4 de cette loi » ;
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 19 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, 22 et 64 du decret n° 83-1160 du 26 decembre 1983 : attendu que le conseil d'administration du port autonome de bordeaux, etablissement public vise a l'annexe ii de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public, doit, en application de l'alinea 2 de l'article 4 de cette loi, comprendre des representants de salaries elus dans les conditions prevues en son chapitre ii ;
Quant à l'ensemble de l'article 1er : 26. […] dans les conditions indiquées à l'article 1er de la présente loi, les mesures nécessaires au développement de la participation des salariés à l'entreprise. […] Quant au grief tiré de ce que les transferts visés à l'article 4 pourraient être opérés sans que soient intervenues les ordonnances qui devront être prises en vertu de l'article 5 : 62. […] Considérant que l'article 6 de la loi dispose : "Dans les entreprises mentionnées à l'article 10 de la loi n° 83 675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et figurant sur la liste mentionnée à l'article 4 de la présente loi, […]
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