Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 74
Tout producteur ou détenteur de déchets met en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ses déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre, du bois et des textiles.
Tout producteur ou détenteur de déchets de construction et de démolition met en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée des déchets, notamment pour le bois, les fractions minérales, le métal, le verre, le plastique et le plâtre.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret, qui précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau s'acquittent de l'obligation prévue au premier alinéa.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
[…] aux communes ou groupements de communes dans le cadre de leurs compétences mentionnées aux articles L . 2224-13 et L . 2224-14 du code général des collectivités territoriales." […] l'article R. 541 -61-2 du code de l'environnement sont réputés satisfaire à l'obligation "7 flux" définie aux articles D.543-78 et suivants du même code : "Les exploitants des établissements recevant du public mentionnés à l'article R. 541 -61-2 qui respectent les dispositions de l'article L. 541-21 […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A la suite d'une visite inopinée sur place de l'unité départementale de Seine-et-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France, le 2 mars 2020, les inspecteurs de l'environnement ont relevé que la société Bouvelot T.P. ne respectait pas les articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2 et L. 541-21-2 du code de l'environnement, l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, […]
[…] Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, […] limitant ainsi les impacts environnementaux et améliorant la compétitivité économique et l'attractivité des territoires. / () II. – Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : / 1° En priorité, […] / 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, […] Selon le I de l'article R. 541-16 du même code, […] Cette prospective intègre notamment une évaluation du gisement disponible pour des installations de valorisation des déchets triés en provenance des entreprises en conformité avec l'article L. 541-21-2. […] le 21 septembre 2023.
[…] 2 Juin 2025 […] Vu les articles L. 541-21-2 et D. 543-278 du code de l'environnement, […] Oxium répond que les sommes réclamées par Marto au titre des factures litigieuses sont contestables dans la mesure où elle n'a pas fourni les bordereaux de suivi des déchets exigés par les articles L.541-21-2 du code de l'environnement et D.543-278 du même code. […] * L'article 541-42 du code de l'environnement figurant à la section 3 « Traitement des déchets » dispose « Pour l'application de la présente sous-section, les déchets dangereux sont les déchets mentionnés à l'article R. 541-8 et les déchets radioactifs sont les déchets, issus d'une activité nucléaire, définis à l'article L. 542-1-1. (…) ».
Le décret introduit deux nouveaux articles au code de l'environnement : l'article R. 541-48-3 qui organise cette interdiction selon un calendrier précis et l'article R. 541-48-4 du code de l'environnement qui organise les modalités de justification par un producteur de déchets, pour faire éliminer ses déchets en installation de stockage ou par incinération. […] Ce calendrier néanmoins ne sera pas opposable à certaines situations spécifiques énumérées par le II de cet article L.541-48-3 du code de l'environnement. […] Cet arrêté comporte ainsi une annexe qui liste lesdits déchets. […] de déchets non dangereux non inertes que s'ils justifient respecter les obligations de tri prescrites par les articles L. 541-21-1, […]
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