Entrée en vigueur le 17 février 1984
Modifié par : Loi n°84-103 du 16 février 1984 - art. 2 () JORF 17 février 1984
1° des représentants de l'Etat nommés par décret et, le cas échéant, des représentants des autres actionnaires nommés par l'assemblée générale ;
2° des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en cause, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l'activité de l'entreprise, soit en raison de leur qualité de représentants des consommateurs ou des usagers, nommées par décret pris, le cas échéant, après consultation d'organismes représentatifs desdites activités ;
3° des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II.
Dans les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article 1er, le nombre des représentants de chacune de ces catégories est déterminé par décret, le nombre de représentants des salariés devant être égal au moins au tiers du nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Dans les entreprises visées au 3 de l'article 1er et au premier alinéa du présent article, les représentants de chacune de ces catégories sont de six.
Toutefois, ils sont de cinq dans les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des banques, des établissements financiers et des établissements de crédit à statut légal spécial dont les effectifs sont inférieurs à 30.000.
Dans les compagnies financières mentionnées au titre III de la loi du 11 février 1982 précitée, les représentants de chacune de ces catégories sont de cinq. Ils sont nommés par décret et, pour ce qui concerne les représentants des salariés, selon les modalités prévues à l'article 36 de la loi précitée. Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues à l'article 15 de la présente loi.
Quant à l'ensemble de l'article 1er : 26. […] dans les conditions indiquées à l'article 1er de la présente loi, les mesures nécessaires au développement de la participation des salariés à l'entreprise. […] Quant au grief tiré de ce que les transferts visés à l'article 4 pourraient être opérés sans que soient intervenues les ordonnances qui devront être prises en vertu de l'article 5 : 62. […] Considérant que l'article 6 de la loi dispose : "Dans les entreprises mentionnées à l'article 10 de la loi n° 83 675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et figurant sur la liste mentionnée à l'article 4 de la présente loi, […]
Lire la suite…[…] conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. (…) - Article 3 [Annexe modifiée par l'article unique] Modifié par LOI organique n°2013-1026 du 15 novembre 2013 - art. 2 L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement […] Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83- 675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public n'est pas applicable au conseil de surveillance de la SNCF. Pour l'application à la SNCF du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 […]
Lire la suite…[…] de la loi du 13 février 1997 susvisée : « Il est créé à la date du 1 er janvier 1997 un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé : « Réseau ferré de France » (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 de cette même loi : « Le conseil d'administration de Réseau ferré de France est constitué conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. (…) Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement et détermine le nombre et les modalités de nomination ou d'élection des membres du conseil d'administration » ; qu'aux termes de l'article 25 du décret du 5 […]
[…] 1°) d'annuler le jugement 05-1485 du 9 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, […] qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 13 février 1997 susvisée : Il est créé à la date du 1 er janvier 1997 un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé : Réseau ferré de France (…) ; qu'aux termes de l'article 2 de cette même loi : Le conseil d'administration de Réseau ferré de France est constitué conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. (…) ; […] aux termes de l'article 25 du décret du 5 mai 1997 susvisé : Réseau ferré de France est administré par un conseil d'administration composé de : – sept représentants de l'Etat ; […]
[…] De France en vue du renouveau du transport ferroviaire : Il est créé à la date du 1 er janvier 1997 un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé : ''Réseau ferré de France'' (…) ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : Le conseil d'administration de Réseau ferré de France est constitué conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (…). / Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement et détermine le nombre et les modalités de nomination ou d'élection des membres du conseil d'administration ; qu'aux termes de l'article 25 du décret du 5 […]
13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution En ce qui concerne l'article 14 (alinéa 2) : 4. […] Considérant que la loi déférée prévoit que les établissements concernés pourront être régis par des statuts dérogeant aux dispositions des articles 25 à 28, 30, 31, 32, […]
Lire la suite…