Entrée en vigueur le 24 août 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 38
Les entreprises soumises aux dispositions de la présente loi restent soumises aux dispositions législatives, conventionnelles ou statutaires qui leur sont applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires à la présente loi.
Ces entreprises favorisent la liberté d'expression des salariés, notamment par la liberté d'affichage. Les modalités d'exercice de ces droits sont arrêtées par le conseil d'administration ou de surveillance.
Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970, de l'article 5 de la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 et de l'article 11 de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 sont abrogées ;
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités de participation des salariés des Houillères de bassin à l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration des Charbonnages de France.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités suivant lesquelles il sera procédé à l'élection des représentants des salariés aux conseils d'administration d'Electricité de France et de Gaz de France en tenant compte de l'existence des services communs à ces deux établissements tels que prévus par la loi n° 46-628 du 4 avril 1946 portant nationalisation de l'électricité et du gaz.
En ce qui concerne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, les dispositions de l'article 7 de la présente loi s'appliquent sous réserve des attributions du comité de l'énergie atomique et du comité mixte compétent pour les programmes d'armement nucléaire, définies par décret en Conseil d'Etat.
Après le 3° de l'article 22 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination et à la récupération des déchets (1), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : (dispositions modificatrices).
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 37 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public « les entreprises soumises aux dispositions de la présente loi restent soumises aux dispositions législatives, conventionnelles ou statutaires qui leur sont applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires à la présente loi » ; […]
[…] Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi °n 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les entreprises soumises aux dispositions de cette loi, au nombre desquelles se trouve la Régie nationale des usines Renault, « avorisent la liberté d'expression des salariés, notamment par la liberté d'affichage. Les modalités d'exercice de ces droits sont arrêtées par le conseil d'administration ou de surveillance de ces sociétés » ;
[…] Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : « Sont régies par les dispositions de la présente loi les entreprises suivantes : (…) 3. Entreprises nationales, sociétés nationales, sociétés d'économie mixte ou sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social ainsi que les sociétés à forme mutuelle nationalisées » ; que l'article 37 de la même loi dispose : « Les entreprises soumises aux dispositions de la présente loi restent soumises aux dispositions législatives, […]
[…] 3 Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 25 (M) Article 21 A modifié […] : - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 32-3 Article 23 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Art. 14 ter Article 24 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […] L1224-3 Article 25 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […] V. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 65-1 Article 36 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 6-1 Article 37 […]
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