Entrée en vigueur le 27 février 1984
Modifié par : Loi n°84-103 du 16 février 1984 - art. 9 () JORF 27 FEVRIER 1984
Cet établissement est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal :
1° De représentants de l'Etat ;
2° De représentants des collectivités locales ;
3° De représentants des différentes catégories de personnes et groupements intéressés.
Il comprend, en outre, des représentants des salariés, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Il pourvoit ou contribue aux recherches, études et travaux concernant l'élimination et la récupération des déchets.
Il peut attribuer des subventions et des prêts pour la réalisation d'opérations concernant l'élimination et la récupération des déchets.
Les dépenses de toute nature entraînées par les actions relatives à l'élimination et à la récupération des déchets sont couvertes notamment par des redevances pour service rendu et par le produit de taxes parafiscales.
Il s'agit d'une disposition relevant de l'article 22 de la loi 75-633 du 15 juillet 1975 qui vise a ne pas imposer de surcout aux entreprises prenant en charge la gestion de leurs dechets et a les inciter a en reduire la production et a en augmenter le recyclage et la valorisation. Cette disposition contribue egalement a limiter le recours aux centres d'elimination collectifs, en nombre et capacite limites sur le territoire francais. Pour etre complet ce dispositif doit bien entendu etre accompagne du respect strict de la reglementation en matiere d'elimination des dechets.
Lire la suite…Il s'agit d'une disposition relevant de l'article 22 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 qui vise a ne pas imposer de surcout aux entreprises prenant en charge la gestion de leurs dechets et a les inciter a en reduire la production et a en augmenter le recyclage et la valorisation. Cette disposition contribue egalement a limiter le recours aux centres d'elimination collectifs, en nombre et capacite limites sur le territoire francais. Pour etre complet ce dispositif doit bien entendu etre accompagne du respect strict de la reglementation en matiere d'elimination des dechets.
Lire la suite…[…] Considérant, concernant en premier lieu la constatation de la créance douanière, que le procès-verbal de constat du 9 mars 2005 est ainsi rédigé : « Nous informons M. (…) qu'en application de l'article 22 du code des douanes communautaire, les droits et taxes dus doivent être acquittés dans un délai de dix jours à compter de la date du présent acte. A défaut, nous l'informons que conformément à l'article 345 du code des douanes un avis de mise en recouvrement lui sera notifié» ;
[…] Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958, « les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution » ; […]
[…] « (…) Créée par l'article 22-1 nouveau de la loi du 15 juillet 1975 citée en référence, la taxe de stockage des déchets est entrée en vigueur le 1 avril 1993, […] Considérant, cependant, que l'administration H est en droit d'opposer au Grand Lyon que, même en l'absence d'abrogation formelle des dispositions de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à la taxe sur le stockage des déchets ménagers par la loi n° 98-1266 de finances pour 1999 instituant la T G A P, l'entrée en vigueur de ce texte à compter du 1 er janvier 1999 en emportait implicitement mais nécessairement l'abrogation, dès lors que la T G A P constituait une nouvelle taxe, distincte de la précédente, […]
Il s'agit d'une disposition relevant de l'article 22 de la loi 75-633 du 15 juillet 1975 qui vise a ne pas imposer de surcout aux entreprises prenant en charge la gestion de leurs dechets et a les inciter a en reduire la production et a en augmenter le recyclage et la valorisation. Cette disposition contribue egalement a limiter le recours aux centres d'elimination collectifs, en nombre et capacites limites sur le territoire francais. Pour etre complet, ce dispositif doit bien entendu etre accompagne du respect strict de la reglementation en matiere d'elimination des dechets.
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