Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'application de l'article 14 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 définissant les responsabilités financières en matière de construction ou de reconstruction de collèges et lycées. […] Réponse. - L'article 14 de la loi du 22 juillet 1983 organisant le transfert aux collectivités territoriales de certaines compétences de l'Etat en matière d'enseignement public a confié la charge des lycées et des collèges, respectivement, aux régions et aux départements. […]
Lire la suite…L'article 14 de la loi du 22 juillet 1983 organisant le transfert aux collectivites territoriales de certaines competences de l'Etat en matiere d'enseignement public a confie la charge des lycees et des colleges, respectivement, aux regions et aux departements. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; […] par suite, le ministre est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de l'article 5 de l'arrêt du 5 mai 2009 ;
[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 4 juillet 1990 susvisée : « Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 17 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, […] le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles 94 et 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est diminué d'un montant égal à celui déterminé à l'article 7. […]
[…] Considérant que si l'article 5 de la loi du 7 janvier 1983 prévoit que les transferts de compétences sont accompagnés du transfert concomitant par l'Etat aux communes des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences, l'obligation faite aux communes d'assurer le logement des instituteurs trouve son origine dans les dispositions de la loi du 30 octobre 1886 et ne résulte pas d'un transfert de compétences ;
Le domaine public fluvial artificiel comprend, selon les articles L. 2111-10 et L. 2111-12 du CG3P, les canaux, les ports fluviaux et les ouvrages ou installations publics. […] Ces biens sont, conformément à l'article L. 3111-2 « inaliénables, […]
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