Article 78 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

Article 78 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

Article 77

Article 80

Entrée en vigueur le 23 juillet 1983

Modifié par : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 115 (V) JORF 23 JUILLET 1983

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent définir un programme local de l'habitat qui détermine leurs opérations prioritaires et notamment les actions en faveur des personnes mal logées ou défavorisées.

Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Modifié par :	Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 115 (V) JORF 23 JUILLET 1983

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1. Logements sociaux

M. André Fosset, du group UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 24 janvier 1991

. - Le programme local de l'habitat (P.L.H.) a été créé par la loi du 7 janvier 1983 dont l'article 78 stipule que " les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent définir un P.L.H. qui détermine leurs opérations prioritaires et notamment les actions en faveur des personnes mal logées ou prioritaires ".

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