Article 106 quater de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

Article 106 quater de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

Article 105

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 8 () JORF 21 décembre 1985

Les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation globale d'équipement des départements prévue aux articles 105 et 106 ter dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 8 () JORF 21 décembre 1985

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