Article 111 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

Entrée en vigueur le 9 janvier 1983

Les crédits de paiement correspondant aux crédits d'autorisations de programme comprises dans les dotations mentionnées aux articles 96, 101 et 105 de la présente loi sont versés sur une période qui ne peut excéder trois ans.
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983

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