Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Le Gouvernement soumettra au Parlement, quatre ans après la date de publication de la présente loi, un rapport sur les résultats financiers de l'application de celle-ci et sur les mesures qui apparaîtraient nécessaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
2. Décentralisation de la vignette automobile
M. Georges Berchet, du group G.D., de la circonsciption: Haute-Marne · Questions parlementaires · 10 avril 1986
Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation paradoxale engendrée par l'application de l'article 99-II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la réforme des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et de l'article 27 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983). […] Conformément à l'article 123 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le Gouvernement devra soumettre au parlement dans les quatre ans suivant la date de publication de la loi, un rapport sur les résultats financiers des transferts de compétences. […]
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En effet, l'article 123-1 de ladite loi a complete l'article 47 du code des postes et telecommunications qui constitue le fondement juridique du regime d'occupation des voies publiques par les installations de telecommunications. […] A la disposition ancienne : « L'Etat peut executer sur le sol ou le sous-sol des chemins publics et de leurs dependances tous travaux necessaires a la construction et a l'entretien des lignes de telecommunications » a ete ajoutee la restriction ci-apres : « Dans le cas des voies des departements et des communes, […]
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