Article 27 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 26
Article 27-1

Entrée en vigueur le 21 février 2007

Modifié par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 13 () JORF 21 février 2007

Modifié par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 23 () JORF 21 février 2007

Le centre de gestion coordonnateur prévu à l'article 14 réunit une fois par an au moins une conférence associant les centres de gestion et les représentants des collectivités non affiliées. Cette conférence a pour objet d'assurer une coordination de l'exercice, par eux, de leurs missions en matière d'emploi public territorial et d'organisation des concours de recrutement.
Les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les organisations syndicales représentatives au niveau national et siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale participent à cette conférence pour toute question relative à la formation des agents territoriaux.
Entrée en vigueur le 21 février 2007

NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, l'abrogation de ces dispositions prend effet à compter de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la fonction publique.

Commentaires10

1Finances Publiques - Dépenses
Mme Véronique Louwagie · Questions parlementaires · 10 décembre 2013

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes rendu sur les finances publiques locales et dans lequel résulte la nécessité d'une cohérence des trajectoires financières de l'ensemble des administrations publiques de notre pays. Dans le cadre de l'engagement de la France concernant la réduction des déficits et de l'endettement publics, apparaît la « nécessité d'apprécier la situation et les perspectives financières des collectivités territoriales dans un cadre plus …

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2Finances Publiques - Budget
Mme Isabelle Le Callennec · Questions parlementaires · 5 novembre 2013

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes : « Les finances publiques locales ». La Cour des comptes recommande de renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et user si nécessaire de l'ensemble des leviers de contrôle des effectifs. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le renforcement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) que préconise le rapport de la Cour des comptes « les finances publiques locales », …

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3Collectivités Territoriales - Finances
M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 29 octobre 2013

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes relatif aux finances locales. Selon la juridiction financière, dans le contexte particulier des engagements de la France tendant à réduire les déficits publics, il apparaît plus que jamais nécessaire d'apprécier la situation et les perspectives financières des collectivités territoriales dans un cadre plus large tenant compte de la nécessité de mieux conjuguer les efforts de l'État et des administrations locales pour parvenir …

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Décisions9

1Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 9 avril 2004, 265180, inédit au recueil LebonAnnulation

2Tribunal administratif de Versailles, 12 novembre 2010, n° 0710154Rejet

3Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 13 février 2015, 13PA01681, Inédit au recueil LebonRejet
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