Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 31 juillet 2023, le 1er août 2023, le 27 novembre 2024 et le 31 décembre 2024, M. F B, représenté par M^e Naciri, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission exceptionnelle au séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative et, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision a été édictée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfants.

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 novembre 2023 et 11 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 17 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 31 janvier 2025.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bouisset, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Une note en délibéré produite pour M. B a été enregistrée 13 mars 2025 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M. A se disant F B, ressortissant guinéen se disant né le 5 janvier 2000, déclare être entré en France en décembre 2015. Il a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance du 6 mars 2017 au 5 janvier 2018. Sa demande d’asile, déposée le 1er mars 2021, a été définitivement rejetée par ordonnance de la Cour nationale du droit d’asile en date du 18 octobre 2021. Il a sollicité le 21 février 2022 son admission exceptionnelle au séjour au titre de ses liens personnels et familiaux sur le territoire français. Par un arrêté du 8 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer ce titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. B demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Par une décision du 28 juin 2023, postérieure à l’introduction de la requête, M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à ce que soit prononcée l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle du requérant sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2022 publié le même jour au recueil administratif spécial n° 31-2022-10-18-00001 et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Haute-Garonne a donné à M^me G D, directrice des migrations et de l’intégration, délégation pour signer les décisions et arrêtés entrant dans le champ de compétence de sa direction, notamment les décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale constituent une mesure de police () ». L’article L. 211-5 de ce code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

5. La décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B vise l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fait état de la présence en France de la compagne et de l’enfant mineur du requérant ainsi que de sa situation personnelle. Elle précise le parcours judiciaire et les demandes d’asile vainement formulées par M. B. Elle comporte ainsi de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

7. M. B, connu sous trois identités et deux dates de naissance différentes, se prévaut d’une ancienneté en France de neuf ans au jour de sa requête. Il déclare être arrivé irrégulièrement en France à l’âge de quinze ans en qualité de mineur isolé, vivre avec M^me E B, ressortissante guinéenne demandeuse d’asile, avec laquelle il a eu un enfant qu’il a reconnu, Elhadj Moustapha B, né le 24 juin 2021. Il justifie avoir été inscrit en première année de certificat d’aptitude professionnelle de maçon au titre de l’année scolaire 2017-2018 et avoir effectué une formation de 39 heures en linguistique réalisée le 28 mars 2018, sans jamais avoir exercé d’emploi ni justifier d’aucune insertion professionnelle. A la suite d’une enquête préliminaire établissant la falsification des pièces d’état civil sur la base desquels il a été accueilli par les services de l’aide sociale à l’enfance, il a été déclaré coupable d’obtention frauduleuse de document administratif, faux et usage de faux document administratif, déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d’une personne publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu et condamné le 25 janvier 2018 à la peine de six mois d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français pendant deux ans par le tribunal correctionnel de Marseille.. Depuis le 17 mars 2021, il est hébergé par l’OFII en centre d’accueil pour demandeur d’asile à Toulouse avec sa compagne, leur fils et la fille de Madame, C, née en 2015. Eu égard aux conditions du séjour du requérant en France, à son absence d’insertion professionnelle et au caractère précaire du droit au séjour de sa compagne à la date de la décision attaquée, M. B n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en lui refusant le séjour, la circonstance que sa compagne et son fils aient obtenu le statut de réfugié et que M^me B ait donné naissance au second enfant du couple étant sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

9. Si M. B soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été dit au point 7 du présent jugement, que le requérant ne démontre aucune insertion particulière à la société française, ni ne fait état d’aucune perspective précise d’intégration professionnelle. En outre, il n’établit pas, à l’exception de son foyer dont les membres ne disposaient que d’un droit au séjour précaire à la date de la décision attaquée, avoir tissé de liens d’une particulière intensité en France. Il. M. B, enfin, ne démontre pas être isolé dans son pays d’origine. Pour les mêmes motifs, M. B n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée porterait au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être également écarté.

10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

11. En l’espèce, l’arrêté contesté, qui se borne à refuser le séjour au requérant et ne l’éloigne pas du territoire français, n’a ni pour objet ni pour effet de le séparer de ses enfants. Il ne porte dès lors aucune atteinte à l’intérêt supérieur de ceux-ci.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 8 décembre 2022. Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, au préfet de la Haute-Garonne et à M^e Naciri.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Grimaud, président,

M^me Bouisset, première conseillère,

M^me Lucas, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

La rapporteure,

K. BOUISSET

Le président,

P. GRIMAUD

La greffière,

M-E. LATIF

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,