Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 44
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.
Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.
des articles 4,6,6 quater, 6 quinquies et 6 sexies. […] L'avantdernier alinéa du II de l'article 34 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 313112 du code de la santé publique n'est pas prise en compte. » III. […] Article 6 bis - Version en vigueur du 12 mars 2020 au 1er mars 2022 Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée indéterminée. […]
Lire la suite…[…] Il soutient que le recrutement litigieux est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et qu'il est en outre entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences financières pour la commune ;
[…] B X en qualité d'assistant de conservation hors classe ; il soutient que son déféré n'est pas tardif, sa lettre d'observation à la mairie reçue le 16 avril 2008 ayant interrompu le délai de recours ; que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoit que les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et qu'aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent ; que si le conseil municipal a délibéré le 20 décembre 2007 sur la création de 22 postes dont un poste d'ingénieur dans la filière technique, la nomination de M. […]
[…] Vu, 1° enregistré sous le n° 04-1245 le 8 décembre 2004 le déféré présenté par le préfet de la région Guadeloupe qui demande au Tribunal d'annuler le contrat du 16 novembre 2004 transmis en préfecture le 18 suivant, par lequel le maire de Petit-Bourg a recruté M me B Z pour la période du 15 novembre au 31 décembre 2004 en qualité d'agent administratif ; il soutient que le contrat est intervenu sans délibération préalable du conseil municipal et qu'il viole ainsi les dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; qu'il méconnaît la règle de durée prévue au 2 e alinéa de l'article 3 de la même loi, […]
B- L'absence de droit au maintien dans la collectivité d'accueil et les limites des mécanismes de protection et de compensation offerts par le statut d'origine Au terme de ses fonctions, le fonctionnaire territorial détaché sur un poste de collaborateur de cabinet est réintégré dans les conditions prévues par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 et l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984, […] la création et la rémunération des emplois de cabinet demeurent subordonnées au respect des crédits ouverts au budget de la collectivité, ainsi qu'il résulte des règles issues de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, rendu applicable aux emplois de cabinet par son article 136, […]
Lire la suite…