Article 11 de la Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966

Entrée en vigueur le 19 octobre 1966

Au cas où un tuteur aux prestations sociales aurait déjà été nommé, celui-ci reçoit de plein droit les majorations pour enfants de l'allocation aux familles dont les soutiens indispensables effectuent leur service militaire.
Entrée en vigueur le 19 octobre 1966

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