Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 octobre 1966
Dernière modification : 9 juillet 1980

Texte intégral

Lorsque les allocations d'aide sociale, les avantages de vieillesse servis tant aux salariés qu'aux non-salariés au titre d'un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale et attribués sous une condition de ressources, l'allocation supplémentaire ne sont pas utilisés dans l'intérêt du bénéficiaire ou lorsque, en raison de son état mental ou d'une déficience physique, celui-ci vit dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses, le juge des tutelles peut ordonner que tout ou partie desdites prestations sera versé à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales, à charge pour elle de les utiliser au profit du bénéficiaire.


La même décision peut être prise par le juge dès l'octroi de ces prestations lorsque, au vu d'une enquête préalable, l'intéressé se trouve dans l'une des situations visées à l'alinéa précédent.


Toutefois, il n'est pas dérogé aux dispositions des articles 53, 153 et 168-1 du code de la famille de l'aide sociale.

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Commentaires


1Commentaire de la décision n° 2012-260 QPC du 29 juin 2012 - M. Roger D. [Mariage d’une personne en curatelle]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 juin 2012

Commentaire Décision n° 2012-260 QPC du 29 juin 2012 M. Roger D. (Mariage d'une personne en curatelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 584 du 12 avril 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Roger D. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 460 du code civil. Dans sa décision n° 2012-260 QPC du 29 juin 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré le premier alinéa de l'article 460 du code civil conforme à la …

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2Commentaire de la décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011 - Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2011

Commentaire Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011 Fédération nationale des associations tutélaires et autres (Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et l'Union nationale des parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) et …

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3Insuffisance Des Moyens Financiers Accordés Par L'Etat Aux Associations Dans Le Cadre Du Financement Des Tutelles Et Curatelles D'Etat
M. Alain Lambert, du group UC, de la circonsciption: Orne · Questions parlementaires · 20 avril 1995

M. Alain Lambert attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'insuffisance des moyens financiers accordés par l'Etat aux associations dans le cadre du financement des tutelles d'Etat et curatelles d'Etat. Pour 1995, le taux de rémunération d'une tutelle ou curatelle d'Etat est fixé au maximum à 656 francs par mois (participation suivant les ressources du majeur comprise). Ce taux de rémunération représente environ 60 p. 100 du financement moyen d'une tutelle aux prestations sociales. Sachant que dans le cadre d'une tutelle …

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1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1991, 89-11.686, Inédit
Irrecevabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M me Jacqueline X…, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de M. le directeur DASD du Loiret, domicilié à Orléans (Loiret), cité administrative Coligny, 131, Faubourg Bannier, 2°/ de M. le directeur de l'UDAF, domicilié à Orléans (Loiret), 44, rue du Bourdon Blanc, 3°/ de M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée …

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2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1991, 89-18.194, Inédit
Irrecevabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M me Georgette X… divorcée Y…, en cassation d'un arrêt rendu le 1 er juin 1989 par la cour d'appel de Riom (chambre spéciale mineur), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M lle Ydrac, greffier …

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1984, 84-80.024, Publié au bulletin
Irrecevabilité

Aucune disposition de la loi du 18 octobre 1966, relative à la tutelle aux prestations sociales destinées à des adultes, et de son décret d'application ne prévoit une dispense du ministère d'avocat pour les pourvois en cette matière.

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