Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1980 |
Commentaires • 27
Décisions • 6
Rejet —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 9 novembre 2005, présenté par le préfet de Seine-et-Marne ; le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 69-399 du 25 avril 1969, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
Irrecevabilité —
[…] Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que M me Georgette X… a, par lettre adressée le 23 juin 1989 au greffe de la cour d'appel de Riom, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette juridiction du 1 er juin 1989 ordonnant à son égard une mesure de tutelle aux prestations sociales pendant une durée de deux ans et confiant cette tutelle à l'association La Croix Marine ;
Irrecevabilité —
[…] Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que M me Jacqueline X… a, par lettre adressée le 7 janvier 1989 au greffe de la cour d'appel d'Orléans, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette juridiction du 9 décembre 1989 ordonnant à son égard une mesure de tutelle aux prestations sociales pendant une durée de trois ans et confiant cette tutelle à l'union départementale des associations familiales du Loiret ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Lorsque les allocations d'aide sociale, les avantages de vieillesse servis tant aux salariés qu'aux non-salariés au titre d'un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale et attribués sous une condition de ressources, l'allocation supplémentaire ne sont pas utilisés dans l'intérêt du bénéficiaire ou lorsque, en raison de son état mental ou d'une déficience physique, celui-ci vit dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses, le juge des tutelles peut ordonner que tout ou partie desdites prestations sera versé à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales, à charge pour elle de les utiliser au profit du bénéficiaire.
La même décision peut être prise par le juge dès l'octroi de ces prestations lorsque, au vu d'une enquête préalable, l'intéressé se trouve dans l'une des situations visées à l'alinéa précédent.
Toutefois, il n'est pas dérogé aux dispositions des articles 53, 153 et 168-1 du code de la famille de l'aide sociale.
- VIVACE (ROCHEFORT, 797826104)
- Article 47-2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 2, 9 avril 2025, n° 2200378
- Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 15 avril 2025, n° 2401758
- Article R122-17 du Code de la construction et de l'habitation
- SYLBOIS (SAINT-GERMAIN-LAVOLPS, 753032135)
- Article 9-1 du Code civil
- Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 24 novembre 2023, n° 22/00124
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 9 novembre 2017, n° 15/18699
- Article L2315-88 du Code du travail
- B&B LOGISTICS (MARSEILLE 6, 890550627)
- Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 10 décembre 2024, n° 2109667
- Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 4 avril 2025, n° 2306539
- LES FINES GUEULES (PLENEUF-VAL-ANDRE, 845029230)
- Tribunal administratif d'Orléans, Juge unique 3ème chambre, 28 février 2025, n° 2301733
- GEORGES ELECTRICITE (CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 889309860)