Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Modifié par : Loi n°93-6 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993
Elles ont pour objet [*social*] exclusif [*définition*] l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Pour les besoins de cette gestion, elles peuvent procéder à des travaux d'amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d'agrandissement et de reconstruction ; elles peuvent acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elles peuvent, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel [*conditions de cession*]. Les conditions d'application des dispositions du présent alinéa sont déterminées par le décret mentionné à l'article 37.
de logement bénéficiant des dispositions de l'article 31 bis du CGI. […] Remarque : Pour les investissements réalisés en 2009, un contribuable ne peut, pour une même souscription, bénéficier à la fois de la déduction au titre de l'amortissement prévue par l'article 31 bis du CGI et de la réduction d'impôt Scellier prévue par l'article 199 septvicies du même code. 3. […] Articulation avec le plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI Pour les investissements réalisées à compter du 1 er janvier 2009, […]
Lire la suite…[…] 01/15316 […] Attendu que la société LOGIPIERRE I souligne que doit s'appliquer à la nullité des contrats conclus à la suite d'un appel public à l'épargne effectué par une société non autorisée prévue par l'article 1841 du Code civil le régime de l'article 1304 du même code ; […] par application de l'article 1844-1 du Code civil qui prévoit la prescription par trois ans de l'action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, […] l'article 1 er alinéa 2 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 en sa rédaction antérieure à la loi du 04 janvier 1993 autorise les sociétés civiles ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un DK immobilier locatif à faire publiquement appel à l'épargne ; […]
[…] 1°/ qu'une société civile ne peut faire publiquement appel à l'épargne que si son objet social est cantonné à l'acquisition et à la gestion d'un patrimoine immobilier locatif ; qu'en l'état des textes applicables à l'époque des faits, […] n'avaient pas abouti à une restructuration complète des immeubles, et n'avaient pas ainsi excédé ceux qu'une société civile pouvait légalement financer par le recours à l'épargne publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1841 du code civil et de l'article 1 er de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, alors applicable, avant sa modification par la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 ;
C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne pour des infractions aux articles 22 et 24 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, le dirigeant d'une société civile dont l'objet n'était pas l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif, […] par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1970, de procéder à des amortissements sur les postes Frais d'établissement et Immobilisations ; alors que l'article 24-1 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée punit les membres des organes de gestion, de direction ou d'administration qui auront, sciemment, opéré entre les associés la répartition de dividendes fictifs ; […]
L'article 239 quater A du CGI soumet les sociétés civiles de moyens aux mêmes obligations que les sociétés en nom collectif. […] Les sociétés visées à l'article 239 ter du CGI ne peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en application du 1 de l'article 239 du CGI. 1. […] Conséquences du non-respect de l'objet social des SCPI Le non-respect des prescriptions de l'article 1er de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée et de l'article 1er du décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 modifié entraîne la perte du bénéfice des dispositions de l'article 239 septies du CGI. […]
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