Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1971
Dernière modification : 1 janvier 2002

Texte intégral

Le capital social des sociétés civiles de placement immobilier existantes doit être porté à 760 000 euros dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances.
Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés de gestion existantes doivent se mettre en conformité avec les dispositions des articles 9,9-1,9-2 et 9-3 de la présente loi dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 précitée
Les sociétés visées à l'alinéa 2 de l'article 1er n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206-1 du Code général des impôts, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
En ce qui concerne les associés personnes physiques soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, les bénéfices sociaux visés à l'alinéa précédent sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 28 à 31 inclus du Code général des impôts.

Commentaires


1IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues par une disposition légale particulière - Sociétés
BOFIP · 25 novembre 2013

II. Sociétés civiles professionnelles I. Sociétés civiles de moyens A. Régime juridique 1 Prévue par l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, la société civile de moyens (SCM) est un cadre juridique particulier créé pour faciliter aux membres des professions libérales l'exercice de leur activité par la mise en commun des moyens utiles à cet exercice. Elle peut être librement constituée entre des personnes exerçant une activité libérale quelconque et a pour objet exclusif la mise en commun du personnel, du matériel, des locaux et de tous autres éléments nécessaires à l'exercice …

 Lire la suite…

2IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application – Investissements éligibles
BOFIP · 18 mars 2013

I. Acquisitions d'immeuble A. Acquisition directe 10 Lorsque l'immeuble est acquis directement par le contribuable, les revenus provenant de la location de celui-ci doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers. La réduction d'impôt ne s'applique donc pas aux immeubles inscrits à l'actif d'une entreprise individuelle. L'immeuble peut être la propriété des deux membres du couple, marié ou lié par un pacte civil de solidarité, soumis à imposition commune, d'un seul d'entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal au sens des articles 196 du code général des …

 Lire la suite…

3RFPI – Revenus fonciers - Déduction au titre de l’amortissement de la souscription en numéraire de parts de SCPI (« ROBIEN SCPI »)
BOFIP · 12 septembre 2012

b. Titres concernés a. Nature des sociétés 2. Sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés 50 Les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier de ces mesures dès lors que les revenus des parts sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers. 40 Elles peuvent être la propriété des deux époux ou d'un seul d'entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du CGI. 30 Les parts de SCPI doivent avoir été souscrites dans le cadre de la gestion du patrimoine privé du contribuable. 20 Le …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 2004, 03-84.986, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle CHOUCROY – GADIOU – CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre …

 Lire la suite…
  • Conseil de surveillance·
  • Sociétés·
  • Abus·
  • Délibération·
  • Prescription·
  • Extrait·
  • Immobilier·
  • Action publique·
  • Marchand de biens·
  • Lot

2Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1999, 98NT02048, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1998, présentée pour M. et M me Michel LE GUEDARD, demeurant Le Vauglé, 22460 Saint-Hervé, par M e Gilles GOUBET, avocat au barreau de Rennes ; M. et M me Michel LE GUEDARD demandent à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-235 en date du 2 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes réclamées au titre de l'année 1989 ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces …

 Lire la suite…
  • Opposabilité des interprétations administratives (art·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • L.80 a du livre des procédures fiscales)·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Reductions d'impôt·
  • Règles générales·
  • Textes fiscaux

3Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 15 janvier 2004, 98LY00910, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1998, présentée pour M. et M me Robert X, domiciliés …, par M e Goubet, avocat au barreau de Rennes ; M. et M me X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 94960 du Tribunal administratif de Grenoble du 5 mars 1998 rejetant leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1989, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2°) de leur accorder la décharge demandée ; …

 Lire la suite…
  • Réduction d'impôt·
  • Souscription·
  • Contribuable·
  • Interprétation·
  • Capital·
  • Imposition·
  • Tribunaux administratifs·
  • Administration·
  • Revenu·
  • Habitation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.