Loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'organisation judiciaire |
Commentaires • 25
1. L'huissier de justice : rôle et pouvoirs dans les procédures de saisieAccès limité
Solent avocats · 29 mars 2025
2. Commentaire de la décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012 - EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
Conseil Constitutionnel · 3 mai 2012
3. Commentaire de la décision n° 2011-114 QPC du 1er avril 2011 - M. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires]
Conseil Constitutionnel · 17 mai 2011
Décisions • 44
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 17 mai 2001, 98MA00084, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 ; […] les conclusions, nom et demeure des parties » ; qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral, applicable aux élections des délégués consulaires en vertu de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, […]
2. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 juillet 1992, 92NC00240, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 ; […] Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 mars 1996, 95NC00223, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 ; […] Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Titre Ier : Les tribunaux de commerce.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- SAS YHES GROUPE
- CABINET M2K IMMOBILIER EXPERTISE CONSEIL PLACEMENT
- Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2009, n° 09/00827
- Contrôle judiciaire
- Article 15-4 du Code de procédure pénale
- Entreprises SAINT REMY SUR BUSSY (51600)
- STG WISSOUS (WISSOUS, 880064696)
- Entreprises PERIGNE (79170)
- SARL LUIS (POINTE-À-PITRE, 532067832)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-16.936, Inédit
- Article R*431-36 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Lille, Juge unique (2), 22 octobre 2024, n° 2105024
- Cour d'appel d'Amiens, 2 août 2016, n° 16/03619