Loi n° 88-18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1988 |
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| Dernière modification : | 6 janvier 1988 |
Commentaires • 9
Décisions • 4
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[…] Vu la loi n°88-18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux, […] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 515 du nouveau code de procédure civile : “ Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. En aucun cas, elle ne peut l'être pour les dépens.” ; que l'exécution provisoire du présent jugement apparaît nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ; qu'il y a lieu en conséquence de l'ordonner ;
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[…] Ce renouvellement comprenant augmentation du loyer annuel, a été calculé * conformément aux dispositions de la loi n° 88-18 du 5 janvier 1988, publiéé au Journal Officiel du 6 janvier 1988 ; ladite loi ayant substitué au coefficient annuel légal, la variation de l'indice du coût de la construction. […] Ce renouvellement comprenant augmentation du loyer annuel, a été calculé conformément aux dispositions de la loi n°88-18 du 05 janvier 1988, publiée au Journal officiel du 06 Janvier 1988 ; ladite loi ayant substitué au coefficient annuel légal, la variation de l'indice du coût de la construction. […] LOIS ET USAGES .
Infirmation partielle —
[…] Il fait à cet égard valoir que l'acte de signification du 12 août 2015 ne comporte pas les indications rendues obligatoires par l'article 24-VI de la loi du 6 juillet 1989 aux fins d'informer le locataire des modalités de saisine et de l'adresse de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, alors que le local commercial en cause lui servait d'habitation et que les mesures protectrices du logement s'appliquent du seul fait de l'expulsion d'une personne de son habitation principale quel que soit son titre d'occupation. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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