Loi n° 88-18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 janvier 1988 |
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Commentaires
Dans quels cas le bailleur commercial peut-il bénéficier du déplafonnement du montant du loyer ? Dans quels cas le bailleur commercial peut-il bénéficier du déplafonnement du montant du loyer ? Le délai de neuf ans du bail commercial est extrêmement important pour le bailleur comme pour le preneur. En effet, passé ce délai plus trois ans, le déplafonnement du montant du loyer est automatiquement acquis au profit du bailleur. La question du déplafonnement du loyer est cruciale en matière de baux commerciaux. Depuis le décret no 72-561 du 3 juillet 1972, le législateur a créé le …
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