Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V)
I. - Le fait de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou sur la demande de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, les informations qu'un parti ou groupement politique est tenu de communiquer à cette dernière en application de l'article 11-3-1, du quatrième alinéa de l'article 11-4 et du II de l'article 11-7 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
II. - Le fait pour un dirigeant de droit ou de fait d'un parti ou groupement politique de ne pas déposer les comptes du parti ou groupement qu'il dirige dans les conditions fixées à l'article 11-7 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
[…] Code électoral - art. […] L167 (M) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11 -4 (M) Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11 -7 (M) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9 (M) Article abrogé 16 Article 17 Les articles […]
Lire la suite…[…] Masson n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, altérer les résultats du scrutin ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette association constitue ou non un parti ou un groupement politique au sens des articles 7 à 11-9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988, le grief fondé sur la violation de l'article L. 308-1 du code électoral ne peut être accueilli ;
[…] — la délibération contestée méconnaît les articles 11-3-1, 11-4, 11-5, 11-7 et 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. […] 9. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (). »
Toutefois, cette désignation n'avait pas été contestée devant le tribunal administratif dans les conditions prévues par les articles L. 292 et R.147 du code électoral. […] Masson de l'article L. 308-1 du code électoral, ajouté à ce code par l'article 1er de la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs. […] L'article L. 308-1 applique à l'élection des sénateurs les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 52-8 du même code. […] Masson sans constituer un parti ou groupement politique au sens des articles 7 à 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. […]
Lire la suite…