Règlement (UE) 2020/1474 du 13 octobre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 novembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 octobre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 octobre 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/1474 de la Commission du 13 octobre 2020 modifiant le règlement (UE) no 360/2012 en ce qui concerne la prolongation de sa période d’application et l’introduction d’une dérogation temporaire applicable aux entreprises en difficulté afin de tenir compte de l’effet de la pandémie de COVID-19 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 1
—
[…] 3 Règlement (UE) 2020/1474 de la Commission du 13 octobre 2020 modifiant le règlement (UE) n° 360/2012 en ce qui concerne la prolongation de sa période d'application et l'introduction d'une dérogation temporaire applicable aux entreprises en difficulté afin de tenir compte de l'effet de la pandémie de COVID-19 (JO L 337 du 14.10.2020, p. 1).
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,
après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,
considérant ce qui suit:
- Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 7 juin 2013, n° 2012078026
- Cour d'appel de Toulouse, Referes 1deg président, 5 juillet 2024, n° 24/00058
- Article L312-1-5 du Code monétaire et financier
- Article 3 de la Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur
- Conseil d'État, 5ème chambre, 14 février 2024, n° 489556
- LOISIRS FINANCE (LEVALLOIS-PERRET, 410909592)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 4 avril 2024, n° 19/02892
- Article L7231-1 du Code du travail
- Article L242-2 du Code des assurances
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 28 janvier 2021, n° 19/01649
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 12 décembre 2024, n° 2423340
- HELLIO SOLUTIONS (CLICHY, 749891214)
- Article L100-3 du Code des relations entre le public et l'administration
- Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 juin 2018, n° 17/00034
- BANGUMI (BOULOGNE-BILLANCOURT, 532956794)
- Entreprises en difficulté QUINTIN (22800)
- Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 20 mars 2025, n° 2300794