Décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels mentionnés à l'article L. 131-1-2 du code des assurances
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2023 |
| Code visé : | Code des assurances |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 131-1-2 dans sa version issue de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 128-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable » ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières n° 2023-57 en date du 19 octobre 2023,
Décrète :
- Code des assurancesArt. D131-1-5
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1e janvier 2024.
Fait le 13 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
- Article R214-114 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 12 juin 2024, n° 23/01334
- EVAGRO
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 15 janvier 2025, n° 21/07046
- Tribunal Judiciaire de Tours, Jcp baux, 21 mars 2025, n° 24/03215
- Article 1421 du Code civil
- Article 757 du Code civil
- OPH RENNES METROPOLE ARCHIPEL HABITAT
- CLINIQUE DE SAINT-OMER (BLENDECQUES, 577080088)
- Article 647 du Code civil
- Entreprises ILLOIS (76390)
- PREFECTURE DE MAYOTTE (MAMOUDZOU, 130003346)
- Jurisprudence canalisation publique sur terrain privé : jugements et arrêts
- Cour administrative d'appel de Nantes, 10 avril 2024, n° 24NT00543
- Article 218 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- ENJOY MADIBA CHARTER (NICE, 821268307)
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire QUETIGNY (21800)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 3, 23 avril 2024, n° 21/34588
- COMMUNE DE SAINT AMAND LES EAUX (SAINT-AMAND-LES-EAUX, 215905266)
- Tribunal administratif de Paris, 11 février 2025, n° 2432047
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 14 juin 2024, n° 23/08272