Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 mars 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2020 |
| Code visé : | Code électoral |
Commentaires • +500
Décisions • 266
Rejet —
[…] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] - la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; […] Au soutien de ce grief, ils font notamment valoir que le décret portant dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République n'aurait pris effet que le lendemain de la date de sa publication au Journal officiel, en application des règles de droit commun régissant l'entrée en vigueur des lois et règlements, et soutiennent que les délais prévus par la Constitution devraient être considérés comme des délais francs.
Inéligibilité —
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Documents parlementaires • 32
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