Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Modifié par : Loi 85-1496 1985-12-31 art. 21 I, II JORF 3 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 21 () JORF 3 janvier 1986
Ces dispositions comporteront les mesures prévues par la présente loi, qui seront applicables
1° immédiatement dans les communes classées en zones de montagne en application des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne;
2° sur proposition du représentant de l'Etat dans le département et après avis de la commission départementale d'aménagement foncier et de la commission départementale des structures, dans les zones délimitées par arrêté conjoint du ministre l'agriculture et du ministre de l'économie des finances et du budget.
Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole est supprimé.
[…] Attendu qu'il convient de condamner les appelants aux dépens d'appel, étant précisé que Messieurs Jean-Pierre Y… ainsi que Messieurs Roger et Jean-Pierre X… bénéficient de l'aide juridictionnelle totale ou partielle ; qu'il est par ailleurs équitable d'allouer à l'association, qui a été amenée à exposer de nouveaux frais non taxables, la somme complémentaire de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] Le 21 janvier 1999, le ministre chargé de l'aviation civile a conclu avec la commune d'[Localité 7], une convention avec mutation domaniale ayant pour objet de fixer les conditions d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de l'aérodrome de [Localité 7], en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile. […] 'Les terres à vocation pastorale situées dans les régions définies en application de l'article premier de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale peuvent donner lieu pour leur exploitation :