Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques sont revalorisés de 1,3% au 1er janvier 1989 et de 1,2% au 1er juillet 1989.
Considérant que pour les motifs précédemment développés à propos de l'article 3 de la loi déférée, les dispositions de l'article 4 de la même loi ne sont contraires ni au droit de propriété ni à la liberté d'entreprendre ; – SUR L'ARTICLE 10 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME : 23. […] Considérant que l'article 10 de la loi, qui figure dans un titre II intitulé “Dispositions relatives à la lutte contre l'alcoolisme”, comporte un ensemble de 14 paragraphes correspondant à cet objet ; que les auteurs de la saisine critiquent uniquement le paragraphe IV et le paragraphe V de l'article 10 ; 24. […]
Lire la suite…Tel a été l'objet de l'article 10 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. De même, l'article 14 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé a fixé la revalorisation au 1er janvier 1990 à 2,15 p. 100 (dont 0,9 p. 100 de rattrapage au titre de 1989) et 1,3 p. 100 au 1er juillet 1990.
Lire la suite…[…] Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ; qu'à l'appui de leur saisine, ils critiquent la conformité à la Constitution de ses articles 3, 4 et 10 ; […] au demeurant, que le deuxième alinéa nouveau de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1976, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi présentement examinée, prolonge les effets dans le temps de mesures transitoires prévues par l'article 35 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ;
pas au Conseil constitutionnel d'apprécier la conformité de l'article R. 520-10 du code de l'urbanisme à ces exigences ; 43 - Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012, Loi de finances rectificative pour 2012 (III) - SUR LE 2 DU PARAGRAPHE VII DE L'ARTICLE 11 : 5. […] ) - SUR L'ARTICLE 44 : 41. […] Considérant, en premier lieu, […]
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