Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la famille et de l'aide sociale. et 10 autres |
Commentaires • 455
Décisions • 194
Cassation —
[…] Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de M e Le Prado, avocat de l'URSSAF de Laon, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Escaliers traditionnels, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Vu les articles 6 et 6-2, alinéa 3 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 dans leur rédaction en vigueur ;
—
[…] tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le litige né du refus du département de Meurthe-et-Moselle de prendre en charge la totalité des frais d'hébergement et de soins liés au maintien de jeunes adultes handicapés dans l'établissement d'éducation spéciale où ils étaient placés antérieurement relève du contentieux de l'aide sociale et non de celui de la sécurité sociale ; que les décisions de maintien dans un établissement d'éducation spéciale sont prises en application de l'article 6-I Bis de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 tel qu'il a été modifié par l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; […]
Rejet —
[…] Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Lot-et-Garonne, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Documents parlementaires • 309
Versions du texte
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