Article 16 de la Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales (1)

Article 16 de la Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989

Entrée en vigueur le 14 janvier 1989

(Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.)

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