Article 18 de la Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales (1)

Article 18 de la Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989

Entrée en vigueur le 14 janvier 1989

Les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé existant au 1er janvier 1989 demeurent en vigueur jusqu'au 31 mai 1990.

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