Article 15 de la Loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives.

Article 15 de la Loi n°89-432 du 28 juin 1989

Article 14Article 16

Entrée en vigueur le 24 mars 1999

Modifié par : Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 30 () JORF 24 mars 1999

Les fédérations sportives agréées en application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire.

Entrée en vigueur le 24 mars 1999
Modifié par :	Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 30 () JORF 24 mars 1999

Sortie de vigueur le 6 avril 2006
Abrogé par :	Loi n°2006-405 du 5 avril 2006 - art. 23 (V) JORF 6 avril 2006

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